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Conditions générales d’utilisation de la Plateforme

Date de la dernière mise à jour : le 1er février 2018.

1. Identification

BEAUTY CONNECT, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 64 Rue de Cléry à 75002 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 532 154 192, exploite la Plateforme à l’adresse http://www.betrousse.com/.

La société BEAUTY CONNECT peut être contactée :

- Par téléphone au : 01 79 35 04 30

- Par mail à l'adresse : service.client@betrousse.com 

La Plateforme est hébergée par :

- COGECOPEER1

Greenside Bâtiment 2

400 Avenue de Roumanille, 

06410 BIOT

Le directeur de publication de la Plateforme est Monsieur Vincent BOUHADDI.

2.    Définitions

Dans le cadre du présent Contrat, les mots, termes, et expressions indiqués ci-dessous, utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel auront les définitions précisées ci-après :

BEAUTY CONNECT : éditeur de la Plateforme.

Box : assortiment de Produits de même nature regroupé dans un même conditionnement dont la conception est réalisée par BEAUTY CONNECT constituant une seule et unique marchandise indivisible.

CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Utilisateurs et définissant les règles d’utilisation de la Plateforme ainsi que l’ensemble des règles relatives à la vente de Box ou de Produits et au Test de Produits.

Plateforme : le site internet dont l’URL est http://www.betrousse.com/ ainsi que toutes les interfaces et les applications développées par BEAUTY CONNECT pour accéder aux services liés au site internet http://www.betrousse.com/ et notamment les applications à venir ou disponibles sur iOS et Android et toute autre plateforme et/ou système d’exploitation présent ou futur.

Produit : Bien spécifiquement identifié et commercialisé par BEAUTY CONNECT sur la Plateforme.

Questionnaire : Formulaire devant être rempli par les Utilisateurs participant à un Test réalisé par BEAUTY CONNECT.

Test : Opération de contrôle de la qualité des Produits réalisée sous le contrôle de BEAUTY CONNECT concernant un Produit spécifiquement identifié et dont les résultats peuvent être communiqués notamment au fabricant ou au distributeur des Produits testés.

Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme.

3. Objet

La Plateforme est évolutive et a pour objet notamment :

- de permettre la vente de Produits et de Box par BEAUTY CONNECT aux Utilisateurs ;

- de permettre la souscription par les Utilisateurs d'un abonnement au service de livraison mensuelle de Box ;

- de permettre aux Utilisateurs de participer à un Test de Produit ;

- et plus généralement, de permettre aux Utilisateurs d'échanger sur leur expérience client ou sur l'actualité de la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur emporte adhésion pleine et entière aux termes des CGU dans leur dernière rédaction à jour à la date de l’utilisation.

BEAUTY CONNECT procède à l’archivage des différentes versions des présentes.

4.   Utilisation de la Plateforme

Les conditions ci-dessous détaillent les conditions pratiques d’utilisation de la Plateforme par l’Expéditeur.

4.1.   Déclaration de l’Utilisateur

L'Utilisateur déclare préalablement à toute utilisation de la Plateforme :

- Etre majeur et disposer de la capacité de contracter avec BEAUTY CONNECT ;

- Etre informé de ce que son engagement au respect des présentes CGU ne nécessite aucune signature et s'engager en conséquence à payer le prix convenu, sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation ;

- Etre informé de ce que les Produits et les Box ne sont proposés qu'à la livraison à une adresse déclarée par l'Utilisateur sur le territoire de la France métropolitaine, de la Corse, de la Belgique et de Monaco à l'exclusion de tout autre territoire ;

- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales et, en particulier, ne pas vendre à des tiers les éléments composant les Box ou les Produits pour lesquels il participe à un Test ;

- S'engager à répondre loyalement au Questionnaire dans le cadre du Test sur la base de son expérience personnelle dans l'utilisation du Produit testé ;

 4.2. Conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme

Tous les coûts exposés par l’Utilisateur pour l’accès à la Plateforme, et notamment les coûts de connexion et les frais d’acquisition ou de renouvellement du matériel informatique demeurent à sa charge. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de BEAUTY CONNECT ne saurait être engagée en cas d’atteinte à son matériel informatique par un logiciel malveillant.

BEAUTY CONNECT se réserve le droit sans préavis ni indemnité d’aucune sorte de suspendre ou de fermer l’accès à la Plateforme ou l’accès à l’un de ses services notamment pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour de la Plateforme et des services.

4.3. Accès à l’espace personnel de l’Utilisateur

Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit procéder à son inscription en complétant le formulaire d’inscription et en fournissant toutes les informations obligatoires, la liste de ces informations étant définie et pouvant être modifiée librement par BEAUTY CONNECT pour assurer le meilleur fonctionnement de la Plateforme. Le fait pour l’Utilisateur de ne pas fournir une information obligatoire empêchera son inscription sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations requises à première demande. L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement, et notamment les coordonnées postales de nature à permettre la livraison des Produits et des Box.

L’Utilisateur s’engage à définir un mot de passe robuste (au moins huit caractères comprenant au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial) pour l’accès à son espace personnel et à en garantir la confidentialité. Si la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur est compromise, celui-ci s’engage à informer dans les meilleurs délais BEAUTY CONNECT afin que le mot de passe soit réinitialisé. L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son espace personnel jusqu’à ce qu’il ait informé BEAUTY CONNECT du risque de compromission de la confidentialité.

L’accès à l’espace personnel de l’Utilisateur est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sur la Plateforme emporte présomption de la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme. L’Utilisateur est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par la Plateforme ainsi que de toute utilisation de la Plateforme et notamment l’achat de Box ou de Produits ou la souscription à un abonnement.

BEAUTY CONNECT se réserve le droit de suspendre ou de fermer unilatéralement, sans préavis ni indemnité l’espace personnel d’un Utilisateur si celui-ci fournit des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses.

La suspension temporaire ou définitive de l’accès à l’espace personnel d’un Utilisateur empêche toute utilisation par lui de la Plateforme.

4.4. Edition de contenus par l’Utilisateur sur la Plateforme

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les contenus mis à la disposition du public par lui sur la Plateforme sont édités sous sa seule responsabilité. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de mettre à la disposition du public des contenus à caractère publicitaire ou commercial.

De la même manière, l’Utilisateur s’interdit de mettre à disposition du public des contenus illicites et notamment des contenus injurieux, diffamatoires, trompeurs, discriminatoires, à caractère raciste, sexiste ou contrefaisants.

Dans une perspective d’amélioration constante de l’expérience utilisateur, l’Utilisateur s’engage à signaler sans délai à BEAUTY CONNECT tout contenu qui lui apparaîtrait comme manifestement illicite. BEAUTY CONNECT se réserve le droit de supprimer ou de rendre inaccessible le contenu concerné.

4.5. Achat de Produits et de Box par l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit à BEAUTY CONNECT qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement qu’il utilise pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. BEAUTY CONNECT ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux d’un moyen de paiement par un Utilisateur.

Les prix de vente des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Utilisateur.

BEAUTY CONNECT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas payé le prix dû ou en cas d’incident de paiement concernant la commande concernée ou une commande précédente.

4.6. Abonnement de l’Utilisateur à un service de livraison mensuelle de Box

Le service de livraison mensuelle de Box comprend l’envoi mensuel par BEAUTY CONNECT d’une Box à l’adresse postale de l’Utilisateur à tout Utilisateur ayant souscrit à ce service au 1er jour du mois concerné. En conséquence, le prix dû au titre d’un mois d’abonnement pourra être prélevé par BEAUTY CONNECT dès lors que l’Utilisateur sera adhérent au service au 1er jour du mois concerné.

BEAUTY CONNECT est libre de déterminer souverainement l’assortiment et le contenu de la Box, notamment au regard de la disponibilité des différents éléments la composant (notamment en cas de rupture de stock de l’un de ses fournisseurs).

L’Utilisateur reconnaît que la souscription à ce service l’engage au paiement du prix de son abonnement pour l’ensemble des mois au cours desquels il a utilisé ce service.

BEAUTY CONNECT se réserve la propriété pleine et entière des Box livrées dans le cadre de son service d’abonnement jusqu’au parfait paiement du prix, taxes et frais de livraison inclus.

Le service de livraison mensuelle de Box est sans engagement et peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur sous réserve de notifier à BEAUTY CONNECT la résiliation de son abonnement au plus tard le 10e jour du mois précédent la résiliation dans les conditions suivantes :

- Par mail à l'adresse suivante service@betrousse.com ;

- En précisant le nom, le prénom et la référence client de l'Utilisateur concerné.

4.7. Participation de l'utilisateur à une ventre privée

Les ventes privées sont des ventes évènementielles réservées aux Utilisateurs inscrits sur la Plateforme et portant sur un stock de Produits ou de Box limité pour une durée déterminée.

Les commandes des Utilisateurs sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont réceptionnées.

Dans la mesure où les ventes privées portent sur des quantités limitées, l’offre de vente n’est valable que tant que jusqu’à épuisement du stock rendant inaccessible la page dédiée au Produit ou à la Box considérée. L’information portant sur le nombre de Produits ou de Box pouvant varier extrêmement rapidement, des erreurs ou des modifications exceptionnelles peuvent survenir.

Ainsi, en cas d’indisponibilité du Produit ou de la Box dans le cadre de la vente privée après avoir validé la commande, l’Utilisateur pourra être informé par courrier électronique de l’annulation de sa commande du fait d’une rupture de stock. L’Utilisateur sera alors remboursé du prix du Produit ou de la Box considéré, tel qu’il l’a payé dans le cadre de la vente privée, dans les meilleurs délais.

4.8.  Participation de l’Utilisateur à un Test

BEAUTY CONNECT met en œuvre des Tests de Produits déterminés pour permettre notamment l’amélioration de leur qualité et/ou de leur conditionnement.

Une fois le Test réalisé, BEAUTY CONNECT en communique les résultats notamment aux fabricants ou aux distributeurs des Produits testés, ces derniers ayant toutes latitudes quant aux conséquences à donner à ce Test.

C’est précisément du fait de la renommée de BEAUTY CONNECT dans la conduite de Tests rigoureux et dans l’exploitation de résultats de qualité que BEAUTY CONNECT peut proposer à l’Utilisateur de participer gratuitement au Test de Produits.

Afin de maintenir l’économie générale de la relation, l’Utilisateur souhaitant participer à un Test doit, d’une part, avoir intégralement répondu aux questions relatives à son « profil beauté » et, d’autre part, avoir répondu le cas échéant aux questions préalables destinées au tri des candidatures.

Dans l’hypothèse où la candidature de l’Utilisateur n’est pas retenue, ce dernier peut en être informé par mail.

Dans l’hypothèse où la candidature de l’Utilisateur est retenue, l’Utilisateur en est informé par mail et le Produit objet du Test lui est livré gratuitement. A défaut de livraison du Produit, la candidature de l’Utilisateur ne sera pas considérée comme retenue.

Une fois le Produit reçu, l’Utilisateur dont la candidature au Test aura été retenue s’engage à répondre à toute question que pourra lui poser BEAUTY CONNECT, notamment en répondant au Questionnaire qui pourrait lui être soumis. La réponse au Questionnaire devra être exhaustive et intervenir dans les délais préconisés par BEAUTY CONNECT.

L’Utilisateur participant à un Test s’engage à répondre au Questionnaire loyalement et de bonne foi et à faire ses meilleurs efforts pour fournir des réponses véridiques et objectives.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne répondrait pas au Questionnaire dans les délais ou dans l’hypothèse où les réponses de l’Utilisateur au Questionnaire s’avéreraient parcellaires, inexploitables ou manifestement inexactes, BEAUTY CONNECT pourra librement empêcher l’Utilisateur de participer à tout Test futur et solliciter de l’Utilisateur le paiement d’une indemnité correspondant au prix public du Produit tel qu’il est mentionné sur la page dédiée au Test.

5. Livraison

Les Produits et les Box achetés sur la Plateforme sont livrés uniquement en France Métropolitaine, en Corse, en Belgique et à Monaco.

Les produits seront adressés à l’adresse postale indiquée par l’Utilisateur.

Les délais de livraison indiqués sur la Plateforme correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison constatés selon les modes de livraison, ces délais étant décomptés en jours ouvrables. Ces délais indicatifs ne sauraient être interprétés comme une obligation pour BEAUTY CONNECT de livrer les Produits ou les Box dans les délais indiqués.

En tout état de cause, et sous réserve d’indication contraire sur la Plateforme, BEAUTY CONNECT livrera les Produits et les Box à l’Utilisateur dans un délai maximal de trente (30) jours après la commande. La livraison des commandes étant réalisée par des tiers, l’Utilisateur reconnaît que les délais de livraison indiqués peuvent être impactés du fait de ces tiers sans que BEAUTY CONNECT ne puisse être tenue responsable des retards et des conséquences qui pourraient en découler.

Si la commande est retournée à BEAUTY CONNECT par le prestataire en charge de la livraison, celle-ci pourra réaliser une seconde livraison à la demande de l’Utilisateur. Toute seconde livraison s’effectuera aux frais de l’Utilisateur, étant entendu que BEAUTY CONNECT n’effectuera pas de seconde livraison dans le cadre de Tests.

A défaut pour l’Utilisateur de retirer la commande qui lui a été adressée une seconde fois, le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, resteront acquis à BEAUTY CONNECT.

L’Utilisateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour détecter les vices ou les anomalies pouvant affecter le Produit ou la Box dès la livraison afin de former toutes réserves utiles sur l’état du Produit ou de la Box dans les meilleurs délais.

6. Garanties 

Les Produits et les Box commercialisés sur la Plateforme bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur peut invoquer ces garanties pour retourner à BEAUTY CONNECT les Produits et les Box défectueux et/ou non-conformes sans frais.

Les dispositions du Code civil relative à la garantie contre les vices cachés sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Les dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité sont reproduites ci-après :

Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

7.    Exercice du droit de rétractation

Il est expressément rappelé que l’Utilisateur ne peut pas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation s’agissant de la participation à un Test auquel il a candidaté spontanément.

L'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, BEAUTY CONNECT ne traitera aucune demande de rétractation.

Dans le délai mentionné ci-dessus, la notification de rétractation devra être faite par courrier à l'adresse suivante 64 rue de Cléry- 75002 Paris ou par mail à l'adresse suivante service.client@betrousse.com.

Les articles retournés ouverts, incomplets, abîmés, détériorés, endommagés ou salis par l’Utilisateur ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

En cas de rétractation, le(s) Produit(s) ou Box devra(ont) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante :

-          Société Kinexya

Le pot de fer

ZA du coudray

27240 Sylvain les moulins

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le remboursement du (des) Produit(s) ou Box sera effectué au plus tard quatorze (14) jours après la réception des produits.

Les frais d'expédition et de retour ainsi que les risques restent à la charge de l'Utilisateur, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés ou en cas de produit endommagé.

 8. Responsabilité 

L’Utilisateur s’engage à :

- Utiliser la Plateforme loyalement et de bonne foi ;

- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou à des fins ayant pour objet ou pour effet de causer un préjudice ou de porter atteinte aux droits de BEAUTY CONNECT ;

- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales.

BEAUTY CONNECT n’assume aucune responsabilité envers l’Utilisateur pour toute perte de profits, perte d’exploitation, dommages directs ou indirects ou consécutifs de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit du fait l’utilisation de la Plateforme.

La responsabilité de BEAUTY CONNECT ne saurait être engagée notamment du fait d’un retard dans la livraison d’un Produit ou d’une Box dans le cas où ce retard serait imputable à un cas de force majeur ou au fait d’un tiers.

Dans l’hypothèse où une Box ne contiendrait pas l’un des éléments prévus dans l’assortiment présenté par BEAUTY CONNECT, la responsabilité de BEAUTY CONNECT sera limitée à la somme correspondant à formule mathématique suivante : (valeur du Produit manquant) / (valeur totale des Produits compris dans la Box) x (Valeur de la Box), étant entendu qu’en toute hypothèse la responsabilité de BEAUTY CONNECT est limitée à la valeur de la Box.

En toutes hypothèses, si la responsabilité de BEAUTY CONNECT devait être retenue du fait d’un Produit ou d’une Box, le droit à réparation de l’Utilisateur, toutes causes confondues, serait limité au montant total des sommes payées au titre du prix du Produit ou de la Box considéré.

9. Données à caractère personnel

L’Utilisateur reconnaît et accepte que BEAUTY CONNECT opère un traitement de ses données à caractère personnel en vue d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, la livraison des Produits et des Box et la réalisation des Tests. Les données dont la communication est demandée à l’Utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur la Plateforme sont destinées au responsable de traitement. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut pour l’Utilisateur de communiquer ces données, sa demande ne pourra pas être traitée.

A ce titre, BEAUTY CONNECT a procédé auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) aux formalités nécessaires au traitement qu'elle opère sur les données à caractère personnel concernées et notamment concernant le traitement qu’elle opère pour la vérification des identités des Utilisateurs.

Le responsable du traitement des données est BEAUTY CONNECT qui demeure seul destinataires des données à caractère personnel concernées.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant pour tout motif légitime, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur doit adresser par courrier ou par mail à BEAUTY CONNECT sa demande, la demande devant être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité signée.

BEAUTY CONNECT se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.

L’Utilisateur s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant.

BEAUTY CONNECT s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément aux termes de l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé de ce que la Plateforme utilise des cookies destinés à mesurer l’audience. Pour refuser ou supprimer les cookies, l’Utilisateur doit modifier les paramètres de son navigateur. Les modalités de refus et de suppression des cookies sont détaillées par l’éditeur du navigateur :

- Firefox

- Chrome

- Safari

- Internet Explorer

10. Evolution de la Plateforme

Afin de s’adapter aux besoins exprimés par les Utilisateurs et dans l’optique d’une permanente évolution des pratiques, BEAUTY CONNECT se réserve le droit, sans préavis, de faire évoluer la Plateforme tant s’agissant de son positionnement, de ses fonctionnalités, des modalités permettant d’y accéder ou de procéder à des transactions que de la solution technique la sous-tendant.

A ce titre, et notamment dans l’hypothèse d’un changement de nom de domaine ou d’un changement d’un élément technique essentiel, BEAUTY CONNECT informera l’Utilisateur de la nature des évolutions nécessaires, des délais prévisibles pour la réalisation de cette évolution, le cas échéant des nouvelles modalités d’accès à la Plateforme et fera ses meilleurs efforts dans les meilleurs délais pour permettre à l’Utilisateur d’accéder à nouveau à la Plateforme et à ses services.

L’Utilisateur renonce par avance à se prévaloir d’une quelconque indemnisation trouvant sa cause dans l’impossibilité d’utiliser la Plateforme en cas d’évolution de la Plateforme pendant toute la durée nécessaire à cette évolution.

De même, l’Utilisateur consent expressément et par avance à la continuation des contrats en cours indépendamment des modifications qui pourraient intervenir en la personne de BEAUTY CONNECT, telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout accord juridique ou commercial avec un tiers.

11. Suspension et Résiliation du compte de l’Utilisateur

BEAUTY CONNECT se réserve le droit, sans préavis, de suspendre l’accès à l’espace personnel de tout Utilisateur, de suspendre partiellement ou totalement l’accès à l’espace personnel de tout Utilisateur et la livraison de Produits ou de Box à cet Utilisateur en cas de violation par l’Utilisateur des présentes.

Dans ces circonstances, la suspension partielle ou totale de l’accès à l’espace personnel et la suspension partielle ou totale des livraisons de Produits ou de Box n’ouvrira aucun droit à indemnisation ou à remboursement au profit de l’Utilisateur.

Pour sa part, BEAUTY CONNECT pourra conserver l’intégralité des sommes payées par l’Utilisateur à titre d’indemnisation et dans l’attente d’une décision à intervenir concernant les manquements de l’Utilisateur aux présentes.

12.  Propriété intellectuelle

La présente Plateforme, son identité visuelle et ses fonctionnalités ainsi que l’ensemble des contenus qui y sont mis à disposition du public sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à BEAUTY CONNECT ou à des tiers.

Toute représentation ou reproduction des œuvres présentes sur la Plateforme, et notamment les photographies, les représentations graphiques et les contenus littéraires ou audiovisuels est interdite sans le consentement du titulaire des droits d’auteur les concernant.

Est interdite :

- toute extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la ou des bases de données mises à disposition des Utilisateurs par le biais de la Plateforme ; ainsi que 

- toute réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la ou des bases de données mises à disposition des Utilisateurs par le biais de la Plateforme.

Est également interdite toute exploitation des marques appartenant à BEAUTY CONNECT ou à des tiers et figurant sur la Plateforme ou de tout signe susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit du public avec une marque appartenant à BEAUTY CONNECT ou à des tiers sans le consentement du titulaire de ces marques.

L’Utilisateur est expressément avisé que toute exploitation commerciale des contenus, informations et données mis à sa disposition par le biais de la Plateforme ou toute communication à un tiers en vue de leur exploitation commerciale est susceptible de constituer un acte de parasitisme économique ou de concurrence déloyale engageant sa responsabilité et la responsabilité du tiers exploitant commercialement ces informations et données.

13.  Intégralité

Les dispositions des présentes CGU représentent l'intégralité des engagements existant entre BEAUTY CONNECT et l’Utilisateur. Elles remplacent et annulent tout autre engagement oral ou écrit antérieur et excluent l'application de tout autre engagement à l’exception d’un engagement particulier postérieur visant expressément les présentes CGU.

14.  Invalidité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations demeureraient applicables.

15. Loi applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait relativement à la conclusion, l’exécution, la résiliation ou les suites des présentes CGU, les parties conviennent de faire leur possible pour le résoudre amiablement. En particulier, l’Utilisateur s’engage à informer BEAUTY CONNECT par écrit de ses demandes et des motifs qui les fondent.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, l’Utilisateur pourra saisir le Médiateur du commerce électronique de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (http://www.mediateurfevad.fr).

A défaut de solution amiable, la contestation sera soumise à la juridiction compétente.